Opération Parrainage – Réglementation

CIELTER : Règlement de Parrainage Du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020

Article 1 – Objet La société CIELTER, dont le siège social est situé à REIMS (51100), 5 rue Jean d’Arvor, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro 450 469 010, organise une opération de parrainage bénéficiant aux clients des offres CIELTER identifiées en annexe.

 Article 2 – Durée La présente opération de parrainage (ci-après dénommée « le Parrainage ») est ouverte du 1er juin au 31 juillet 2020 inclus.

Article 3 – Conditions de participation Le Parrainage est l’opération par laquelle un client de CIELTER à une prestation (ci-après « le Parrain ») sponsorise une autre personne de sa connaissance, nouveau souscripteur d’une offre CIELTER (ci-après « le Filleul »), sous réserve d’obtenir des avantages, dans les conditions définies aux présentes.

 L’opération de Parrainage est ouverte à toute personne physique majeure ainsi qu’à toute personne morale, remplissant, au jour de la réception par CIELTER de la demande de Parrainage du Filleul, les conditions cumulatives suivantes : – Pour le « Parrain » : 1. Être client de la société CIELTER et disposer d’un adoucisseur d’eau CIELTER ; 2. Parrainer au moins un Filleul dans les conditions définies au présent Règlement, pendant la durée définie à l’article 2 ci-dessus ; 3. Que le Filleul remplisse les conditions définies ci-après ; 4. Avoir pris connaissance et accepter les termes du présent Règlement préalablement à toute participation à l’opération de Parrainage ; 5. Avoir impérativement utilisé l’interface de Parrainage prévue à cet effet sur le site Internet www.cielter.com, ou être identifié comme Parrain par le biais du coupon défini à cet effet conformément aux dispositions de l’article 4 du présent Règlement intitulé « Modalités du Parrainage », ou tout autre document émanant de CIELTER le permettant.

 – Pour le « Filleul » : 1. Ne pas avoir la même adresse postale que le Parrain (que ce soit pour l’installation du produit CIELTER ou pour la facturation) ; 2. Que le Parrain remplisse les conditions ci-avant définies ; 3. Avoir souscrit auprès de CIELTER à une offre éligible à l’opération de Parrainage et identifiées en annexe au présent règlement, au cours de la durée définie à l’article 2 ci-dessus, autorisant la prise en compte du Parrainage, étant entendu que les informations relatives au Parrain devront être dûment renseignées ; 4. Ne pas avoir exercé son droit de rétractation ; 5. Avoir pris connaissance et accepter les termes du présent Règlement préalablement à toute participation à l’opération de Parrainage ; 6. Ne pas cumuler la présente opération de Parrainage avec toute autre opération promotionnelle (la souscription groupée, l’utilisation d’un « code promo », etc.) n’autorisant pas le cumul dans le cadre des conditions attachées à l’offre.

Outre les conditions précitées, il est précisé qu’une personne répondant à la définition de Parrain ne peut se parrainer elle-même (même identité et/ou même adresse d’installation ou de facturation) lorsqu’elle souscrit à une offre CIELTER, éligible au Parrainage et identifiées en annexe.

Un Parrain peut parrainer jusqu’à six (6) Filleuls au cours de la présente opération de Parrainage.

Le cumul des Parrains est interdit. Un Filleul ne peut bénéficier que d’un seul Parrainage pour toute souscription à l’une des offres de CIELTER.

En l’absence de respect de l’une quelconque de ces conditions par le Parrain et/ou le Filleul, le Parrainage en cause ne pourra être pris en compte par CIELTER, que ce soit au profit du Parrain ou du Filleul. La société CIELTER se réserve le droit de procéder, sans obligation de le faire, à toute vérification relative à la participation des personnes au Parrainage, que ce soit en qualité de Parrain ou de Filleul, et d’exclure, à tout moment et sans préavis, toute personne ne remplissant pas les conditions précitées ou plus généralement les termes du présent Règlement, ou ayant adopté une attitude déloyale eu égard au Parrainage et/ou à son fonctionnement. CIELTER n’assumera toutefois aucune responsabilité en l’absence de vérification.

Il est expressément précisé que les personnels de CIELTER, ses intervenants, ses sous-traitants ou partenaires, ne sont pas autorisés à participer à l’opération de Parrainage, à quelque titre que ce soit, pendant toute la durée du contrat les liant à leur employeur/client, quelle que soit la nature du contrat, et du lien direct ou indirect avec la société CIELTER.

La seule participation au Parrainage vaut acceptation de la part des participants à l’opération de Parrainage des termes du présent Règlement.

 Nonobstant cette acceptation, les participants à l’opération de Parrainage reconnaissent respecter la législation et la réglementation en vigueur applicables en France.

 Article 4 – Modalités de Parrainage Les personnes remplissant les « Conditions de participation » (telles que définies en article 3 des présentes) applicables au Parrain sont invitées à parrainer dans le délai de l’opération de Parrainage leur(s) Filleul(s) répondant aux conditions applicables soit : – soit à partir du coupon existant à cet effet rempli par le parrain bon de commande rempli par le Filleul – ou encore à partir de tout autre document émanant de CIELTER permettant l’identification du Parrain, en cette qualité, lors de la souscription du service par le Filleul.

 Article 5 – Validité du Parrainage Sous réserve du respect des conditions et modalités de participation visées aux précédents articles, le Parrainage est considéré comme valide, et le droit à attribution d’avantages est considéré comme acquis à la date de paiement par le filleul de sa commande d’un adoucisseur d’eau, souscrite par le Filleul, dans le respect des conditions relatives à l’opération de Parrainage, à moins que le Filleul ne fasse valoir son droit à rétractation.

Toute participation à l’opération de Parrainage ne respectant pas les conditions et modalités de participation définies aux présentes, se verra annuler le droit de bénéficier, pour le Parrain comme le Filleul, des avantages accordés au titre de l’opération de Parrainage, sans préjudice du droit pour la société CIELTER de faire valoir ses droits et de réclamer la réparation de tout préjudice auprès de toute juridiction compétente.

Le non-respect total ou partiel des dispositions du présent Règlement, par le Parrain ou le Filleul, entraînera, par conséquent, immédiatement la nullité du Parrainage en cause.

En cas d’annulation d’un Parrainage, CIELTER pourra exiger des participants en cause (Parrain comme Filleul) la restitution en nature, ou sous la forme d’une contrepartie financière, des avantages reçus indûment.

 La responsabilité de CIELTER ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’annulation ou de l’absence de prise en compte d’une demande de Parrainage résultant notamment du non-respect ou de la non-conformité à l’une quelconque des conditions du présent Règlement par le Parrain et/ou le Filleul.

Article 6 – Avantages Les avantages obtenus du fait de la participation (conforme aux présentes) au Parrainage ne pourront en aucun cas être échangés, remboursés, ou plus généralement donner lieu à une quelconque contrepartie financière. 

Article 6.1 – Avantage du Filleul Le Filleul, après validation du Parrainage lors de la souscription à l’une des offres de CIELTER éligibles à l’opération, bénéficiera d’un filtre, avec installation, d’une valeur indicative globale de 249,00 € TTC, ou l’équivalent en valeur, de consommables, à moins que le Filleul ne se prévale de son droit de rétractation ou en cas de non-respect du Filleul ou du Parrain des obligations contractuelles applicables. Le cas échéant il perdrait, comme le Parrain, le bénéfice des avantages.

Article 6.2 – Avantage du Parrain Le Parrain bénéficiera, s’il est toujours client de CIELTER, le mois suivant la validation du Parrainage par CIELTER, d’un filtre d’une valeur indicative de 249,00 € TTC, ou l’équivalent en valeur, de consommables, à moins que le Filleul ne se prévale de son droit de rétractation, ou en cas de non-respect du Filleul ou du Parrain des obligations contractuelles applicables.

Si un Parrain effectue plus d’un Parrainage par mois (dans la limite du nombre de Parrainages autorisés visé à l’article 3 du Règlement), dans le respect des conditions définies aux présentes, les avantages précités, en cas de parrainages multiples, lui seront attribuées successivement, de manière chronologique, au cours des mois qui suivront la validation des différents Parrainages par CIELTER, sous réserve que le Parrain soit toujours client de CIELTER et éligible au Parrainage.

Article 7 – Règlement du Parrainage Article 7.1 – Publication Le Règlement de l’opération de Parrainage est consultable en ligne, dans son intégralité, pendant toute la durée de l’opération de Parrainage, sur la page dédiée au Parrainage du site Internet www.cielter.fr, ou peut être obtenu, sur simple demande écrite adressée par courrier simple à l’adresse suivante : CIELTER 5 rue jean d’Arvor, 51100 Reims.

Le règlement vous sera adressé par voie électronique ou postale selon votre demande, sous réserve que vous nous ayez indiqué clairement vos nom, prénom et adresse email ou, à défaut, votre adresse postale. Toute demande de remboursement des frais correspondant à l’envoi postal de la demande de communication du Règlement que vous avez formulée devra être adressée par écrit et jointe à cette dernière. Le remboursement de ces frais se fera sur la base du tarif lettre, au tarif en vigueur (envoi de moins de 20 grammes), et sera limité à un par foyer/établissement (même identité et/ou même adresse). Pour cela, la demande de communication du Règlement devra être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. Aucun remboursement ne pourra intervenir pour les demandes de transmission du Règlement adressées par voie électronique.

La date limite à laquelle vos demandes de communications devront être envoyées est la date de clôture de l’opération de Parrainage, mentionnée à l’article 2 du Règlement, cachet de la Poste faisant foi.

 Article 7.2 – Interprétation. Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent Règlement ou du refus de CIELTER devra être présentée par écrit à CIELTER. Cette demande devra indiquer les coordonnées complètes du demandeur afin que CIELTER soit en mesure de lui adresser une réponse, ainsi que le motif de la contestation ou la partie du Règlement objet de la demande d’interprétation. Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application dudit Règlement.

Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement doit être adressée à CIELTER au plus tard dans le délai d’un (1) mois suivant votre participation, et pour les non-participants au plus tard dans le délai d’un (1) mois suivant la clôture de l’opération de Parrainage (cachet de la Poste faisant foi), à l’adresse suivante : CIELTER 5 rue jean d’Arvor, 51100 Reims.

Article 8 – Données personnelles Article 8.1 – Utilisation des noms des Parrains et Filleuls Par l’acceptation du présent Règlement, les Parrains et Filleuls autorisent CIELTER à reproduire et utiliser leur nom, prénom et tout ou partie de leurs adresses postale et email dans toute éventuelle opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération de Parrainage, et sur tout support, pendant une durée de six (6) mois à compter de la clôture de l’opération, sans que cette utilisation puisse conférer aux Parrains et Filleuls un droit à rémunération ou à un avantage quelconque.

 Article 8.2 – Informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel Les informations à caractère personnel, concernant les Parrains et les Filleuls, recueillies dans le cadre de cette opération de Parrainage, sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le « RGPD ») et de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°04-801 du 6 août 2004 et la loi n°18-493 du 20 juin 2018. 

 Les Parrains, comme les Filleuls, sont informés que les données à caractère personnel les concernant, collectées dans le cadre de cette opération, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation à l’opération de Parrainage et à l’attribution des avantages. Seule la société CIELTER, représentée par son Gérant, et ses éventuels sous-traitants en charge des actions liées directement ou indirectement aux opérations de Parrainage, à la souscription et à la fourniture des services d’accès Internet, seront destinataires de ces données. Parrains et Filleuls disposent, conformément aux articles 15 et suivants du RGPD et aux articles 32 et suivant de la loi Informatique et Libertés, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données à caractère personnel, à l’effacement, et au droit de s’opposer à la transmission à des tiers d’informations personnelles les concernant, hors les soustraitants précités. Ils disposent également du droit de formuler des directives générales ou particulières à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Ces droits peuvent être exercés, sur simple demande des personnes concernées, adressée par courrier à l’adresse suivante : CIELTER, 5 rue jean d’Arvor, 51100 Reims, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@cielter.fr (seules les demandes portant sur les données personnelles recevront une réponse).

 Si les données à caractère personnel sont communiquées par le Filleul ou le Parrain pour l’autre, il est rappelé que chacune des parties bénéficient des mêmes droits. La partie communiquant les informations reconnait disposer de l’accord de l’autre Partie et l’avoir informée des dispositions du Règlement et des droits sur les données à caractère personnel dont elle dispose à ce titre.

 Sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription, les données à caractère personnel ne sont conservées, en base active, sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, ainsi que la fourniture de l’Offre souscrite.

 Article 8.3 – Spamming Dans le cadre de l’opération de Parrainage, CIELTER ne peut en aucun cas être mise en cause pour des opérations de spamming (c’est-à-dire, selon la définition de la CNIL, l’envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière) ou de prospection illicite, dans la mesure où les participants garantissent avoir obtenu le consentement exprès de leur Parrain ou, selon le cas, de leur Filleul avant toute transmission des coordonnées de ce(s) dernier(s) aux services de CIELTER, pour les besoins du Parrainage, et informé la(les) personne(s) concernée(s) des droits dont elle dispose au titre de la collecte des informations la concernant.

 Article 9 – Responsabilité. CIELTER se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler, sans préavis ni indemnité la présente opération de Parrainage, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à CIELTER de ce fait. Ces éventuels changements feront toutefois l’objet d’une information préalable pouvant intervenir sous quelque forme que ce soit, et notamment sur le site Internet www.cielter.fr. 

 De même, CIELTER ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable de tout fait, action ou omission qui ne lui serait pas imputable, ou en cas de fait d’un tiers, faute ou négligence du Parrain et/ou du Filleul qui perturberait, modifierait ou annulerait le déroulement de l’opération de Parrainage, notamment en présence d’un cas de Force Majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.

En outre, CIELTER ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de l’annulation du Parrainage du fait du non-respect par les participants des conditions et des modalités du Règlement de Parrainage à cette fin.

Article 10 – Réclamations. Les réclamations éventuelles doivent être adressées par courrier, dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la date à laquelle la demande de participation à l’opération de Parrainage a été effectuée ou de rejet par CIELTER de la demande de Parrainage, à CIELTER 5 rue jean d’Arvor, 51100 Reims, et pour les non-participants au plus tard dans le délai d’un (1) mois suivant la fin de la présente opération de Parrainage (cachet de la Poste faisant foi).

 Article 11 – Loi applicable et compétence juridictionnelle. Le Règlement est soumis à la loi française. Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tout litige né à l’occasion de la présente opération. A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification à l’autre Partie, tout litige survenant entre elles sera soumis aux tribunaux compétents ou au Tribunal de Commerce de Reims si le demandeur a la qualité de commerçant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris dans le cas des procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.